Avis de la Chambre de Commerce
La Chambre de Commerce salue le projet de loi n°6992 qui a pour objet de compléter les dispositions relatives au droit d’entrée et de séjour du ressortissant de pays tiers qui figurent dans la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, en introduisant cinq nouveaux titres de séjour dans la législation dont trois découlent de la transposition des Directives 2014/36/UE et 2014/66/UE. L'organisation professionnelle fait néanmoins mention d’un certain nombre de précisions à apporter, afin de garantir l’efficacité des mesures projetées.
Si les nouvelles mesures projetées sont denses et techniques, le projet de loi sous avis a le mérite de préciser, voire réviser, certaines dispositions existantes. Ainsi, l’introduction d’un titre de séjour pour « travailleur saisonnier » devrait permettre de lutter contre l’immigration illégale et le travail clandestin de ressortissants de pays tiers, notamment dans le cadre de séjour court. Par ailleurs, le projet de loi encourage la mobilité temporaire des ressortissants de pays tiers entre Etats membres, lorsqu’ils appartiennent à une entreprise multinationale ou à un groupe multinational dans le cadre de détachements successifs. Sur ce dernier point, la Chambre de Commerce déplore toutefois que les auteurs du projet aient opté pour la mise en place de deux titres de séjour, distinguant une mobilité de courte et de longue durée dans le cadre de transferts intragroupes.
Le projet de loi sous avis a encore le mérite d’avoir profité des modifications induites par la transposition des Directives 2014/36/UE et 2014/66/UE pour mettre en place un titre de séjour pour « investisseur » et un mécanisme original de « site de continuité d’activité », ce dernier étant destiné à permettre à des entités préalablement enregistrées au Luxembourg de continuer leur activité sur le territoire du Luxembourg en cas d’incident majeur dans leur pays d’origine, situé en dehors de l’Union européenne. La Chambre de Commerce salue ces mesures qui, dans leur principe, témoignent d’une politique d’immigration ambitieuse et facilitent les procédures pour certaines catégories de personnes ressortissants de pays tiers. Elles devraient ainsi encourager l'entrepreneuriat et repositionner la place financière et, plus généralement, contribuer à la pérennité et la diversification de l’économie luxembourgeoise.
La Chambre de Commerce relève néanmoins qu’un certain nombre de précisions devraient être apportées afin de garantir l’efficacité de ces deux mesures et que l’attrait de celles-ci reposera sur la capacité des différents ministères impliqués à instruire les dossiers et à délivrer les titres de séjour afférents en temps utile.
Les autres mesures ponctuelles sont soutenues par la Chambre de Commerce dans la mesure où elles devraient contribuer à renforcer l’attractivité du Luxembourg en facilitant la mobilité des talents internationaux dont l’économie luxembourgeoise a continuellement besoin (allongement de la durée de validité du titre de séjour pour « travailleur salarié hautement qualifié » et possibilité pour un ressortissant de pays tiers autorisé au séjour en qualité d’étudiant et ayant achevé avec succès un cycle d’études supérieures d’au moins cinq ans de se voir délivrer un titre de séjour « salarié » ou « indépendant » à la fin de ses études).
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