Actualités juridiques
Afin d’accompagner au mieux les petites entreprises du numérique concernées par le Digital Services Act (DSA), l’Autorité a élaboré un guide pratique listant les obligations de chaque fournisseur de services intermédiaire.
Le DSA est pleinement applicable depuis le 17 février 2024, avec l’objectif de garantir un environnement en ligne sûr et responsable. Pour atteindre ce but, le règlement prévoit des obligations pour lutter contre la diffusion de contenus illicites à respecter par tous les fournisseurs de services intermédiaires, avec certains allègements pour les petites et micro-entreprises.
Les obligations dépendent notamment du type de services intermédiaires fournis :
- fournisseurs d’accès à internet, bureaux d’enregistrement de noms de domaine et messageries non basées sur l’informatique en nuage ;
- services d’informatique en nuage, services d’hébergement de sites web, journaux en ligne avec une fonctionnalité de commentaires ;
- places de marché en ligne, boutiques d’applications, plateformes de l’économique collaborative, forums de discussion et plateformes de réseaux sociaux ;
- plateforme en ligne permettant à un professionnel et à un consommateur de conclure un contrat à distance.
Le nouveau guide de l’Autorité liste donc les obligations à respecter pour chaque type de fournisseur de services intermédiaires répondant aux critères de petite ou de micro-entreprise.
Communiqué par l'Autorité de la Concurrence