La Chambre de Commerce du Luxembourg a rendu son avis sur le projet de loi n°7964 sur les mesures de lutte contre la pandémie #COVID19 et amendements gouvernementaux du 8 février 2022.
La Chambre de Commerce :
- aspire à une réflexion de fond quant à la simplification des règles applicables
- aspire à un ralentissement du rythme des modifications législatives aux fins de sécurité juridique et de mise en œuvre pratique pour ses ressortissants
- salue un allègement progressif sous réserve de quelques observations ponctuelles
Résumé de l’avis :
Les modifications apportées à la Loi par le Projet amendé devraient entrent en vigueur le 11 février 2020 et restent jusqu’au 30 avril 2022 inclus.
Elles visent principalement à :
- élargir les conditions d’accès aux établissements, rassemblements manifestations ou évènements visés soumis au régime Covid check afin de permettre l’accès aux personnes de plus de douze ans et deux mois pouvant se prévaloir :
- soit d’un certificat de vaccination tel que visé à l’article 3bis de la future Loi modifiée muni d’un code QR ;
- soit d’un certificat de rétablissement tel que visé à l’article 3ter de la Loi modifiée muni d’un code QR ;
- soit d’un certificat de test négatif tel que visé à l’article 3quater de la Loi modifiée ;
- soit d’un certificat de contre-indication à la vaccination tel que visé à l’article 3bis, paragraphe 5 de la Loi modifiée, accompagné d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, ou d’un certificat de test tel que visé à l’article 3quater de la Loi modifiée.
- supprimer l’obligation de fermeture à 23 heures des établissements de restauration et de débit de boissons ;
- étendre le principe de l’autorisation d’un seul titulaire de l’autorité parentale à la vaccination des enfants mineurs de moins de quinze ans révolus ;
- rendre facultatif le régime 3G sur le lieu de travail ;
- modifier les règles applicables aux rassemblements ;
- supprimer les restrictions applicables aux rassemblements à domicile ;
- supprimer l’obligation pour tout passager à destination du Luxembourg par voie aérienne de remplir le formulaire de localisation des passagers ;
- supprimer la quarantaine des cas contacts ;
- réduire l’isolement de principe de 10 jours pouvant prendre fin avant l’écoulement de ce délai, si la personne infectée réalise à 24 heures d’écart deux tests antigéniques rapides SARS-CoV-2 dont les résultats sont négatifs ;
- introduire une dérogation à l’article L. 211-7 du Code du travail pour les établissements concernés par la fermeture à vingt-trois heures, leur permettant de déroger aux délais applicables à l’établissement et à la modification du plan d’organisation du travail.
Compte tenu de l’urgence, la Chambre de Commerce se limite, dans le présent avis, à mettre en évidence les questions et remarques immédiates qui se posent quant à certaines dispositions du Projet amendé.
La Chambre de Commerce se félicite de la suppression de l’obligation de fermeture à 23 heures des établissements de restauration et de débit de boissons et salue l’élargissement de l’accès sous le régime Covid check, tout en s’interrogeant quant à la possibilité pour les clients de se prévaloir alternativement d’un test autodiagnostique négatif aux fins d’accès.
Elle prend acte du retour à un régime 3G facultatif sur le lieu de travail offrant de la flexibilité aux entreprises, mais relève néanmoins l’obligation pour les entreprises disposant d’une délégation du personnel d’obtenir son accord à l’application du régime 3G. Elle appelle à cet égard le législateur à différer l’entrée en vigueur de cette disposition pour permettre la consultation des délégations du personnel avant l’entrée en vigueur de la disposition afférente.
Elle donne encore à considérer que les conditions d’accès aux établissements, rassemblements, manifestations ou évènements soumis au régime Covid check seraient identiques aux règles applicables au régime 3G sur le lieu de travail aux termes de la Loi modifiée et par conséquent s’interroge sur l’opportunité de requalifier le régime 3G sur le lieu de travail en « régime Covid check ».
Elle se réjouit de la suppression de la quarantaine et la modification des modalités de sortie de l’isolement pour les personnes infectées, puisque ces mesures vont soulager les entreprises qui souffrent actuellement d’un absentéisme accru des travailleurs.
Elle s’interroge sur la nécessité d’opérer une distinction entre les règles applicables aux rassemblements entre cinquante et une et deux cents personnes incluses et celles applicables aux rassemblements entre deux cent une et deux mille personnes incluses, qui in fine seront soit soumis au régime Covid check, soit devront se dérouler avec le port du masque et l’attribution de places assises en observant une distance minimale de deux mètres.
Elle accueille favorablement la suppression de l’obligation pour tout passager à destination du Luxembourg par voie aérienne de remplir un formulaire de localisation des passagers.
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Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n’est en mesure d’approuver le projet de loi ainsi que les amendements gouvernementaux sous avis qu’à la condition expresse de la prise en considération de ses commentaires.