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Règlement sur les services numériques « Digital Services Act »

Digitalisation

Règlement sur les services numériques (« Digital Services Act ») : entrée en vigueur de l'obligation, pour certaines plateformes en ligne et moteurs de recherche, de publier la moyenne mensuelle de leurs utilisateurs actifs – Communiqué de presse du Ministère de l’Economie (15.02.2023)

La Chambre de Commerce souhaite attirer l’attention de ses ressortissants sur la première étape du Digital Services Act, à savoir l’obligation pour certaines plateformes en ligne et moteurs de recherche de publier d’ici le 17 février 2023, des informations sur leur nombre d’utilisateurs mensuels dans l’Union. Il convient de noter que ce nombre d'utilisateurs actifs doit être mis à jour au moins tous les 6 mois, à partir du 17 février 2023.

Par conséquent, la Chambre de Commerce invite ses ressortissants concernés par cette première étape de la mise en œuvre du Digital Services Act, à procéder à la publication requise par le règlement en question en se référant, plus particulièrement, au communiqué du Ministère de l’Economie pour plus de détails sur les modalités pratiques.

Pour rappel, les autres obligations découlant du Digital Services Act seront applicables à partir du 17 février 2024, étant noté que les fournisseurs de très grandes plateformes et de très grands moteurs de recherche en ligne, disposent de quatre mois à compter de leur désignation comme tels par la Commission européenne (ci-après, la « Commission »), pour se conformer au Digital Services Act, y compris pour entreprendre et fournir à la Commission une première évaluation des risques au titre dudit règlement.

A la suite de ses précédents appels, la Chambre de Commerce invite ses ressortissants concernés à la contacter pour tout commentaire ou toute appréciation en lien avec le Digital Services Act, à l'adresse suivante : eu@cc.lu (personne de contact : Evgenia Kyriakaki, Senior Legal Advisor).

Consultez le communiqué par le ministère de l'Économie ici : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/02-fevrier/15-economie-digital-services-act.html

 

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