Depuis le 1er janvier 2024, un nouveau régime de bonification d’impôt pour investissement (art. 152bis de la loi relative à l’impôt sur le revenu, ou « LIR ») est applicable. Cette mesure vise à soutenir les entreprises dans la transformation digitale et la transition environnementale de leurs activités.
En effet, la nouvelle mesure permet aux entreprises de bénéficier, sous certaines conditions, d’une bonification d’impôt à hauteur de 18% des investissements et des dépenses d’exploitation qu’elles supportent pour accompagner leur transformation digitale ou réduire leur impact environnemental.
La double transition digitale et environnementale est un enjeu pour les entreprises en termes de performance économique et de maintien de compétitivité, et ce notamment dans un contexte réglementaire en constante évolution, à l’instar de l’entrée en vigueur récente de la directive sur le rapport de durabilité des entreprises (CSRD). Par conséquent, cette nouvelle mesure est un levier supplémentaire bienvenu, en plus des mécanismes de subventions déjà existants, pour aider les entreprises de toute taille, des grandes entreprises aux PME, à atteindre plus rapidement leurs objectifs en la matière.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Les entreprises qui s’engagent dans un projet de transformation digitale ou de transition environnementale peuvent bénéficier d’une bonification d’impôt pour investissement. Sont éligibles à cet incitatif les entreprises commerciales, industrielles, minières ou artisanales.
Quels sont les coûts éligibles ?
La bonification d’impôt est calculée sur la base des investissements et des dépenses d’exploitation effectués dans le cadre d’un projet de transformation digitale ou d’un projet de transition écologique et énergétique. La durée d’un tel projet ne peut pas excéder plus de 3 exercices d’exploitation consécutifs à partir du début du projet.
La liste des coûts éligibles est relativement large puisqu’elle couvre :
- Le coût des investissements en biens amortissables corporels (autres que les bâtiments) ;
- Le coût des investissements en logiciels ou en brevets ainsi que les dépenses faites pour leur usage ou la concession de leur usage (autres que ceux concédés par une entreprise liée au sens de l’article 56 LIR) ;
- Les dépenses en services de conseil, de diagnostic et d’appui technique fournis par des prestataires extérieurs qui ne sont pas en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l’entreprise, telles que les services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité ; et
- Les dépenses de personnel, ou en formation du personnel (frais du formateur), directement affecté à la transformation digitale ou à la transition écologique et énergétique de l’entreprise.
Seules les dépenses encourues à compter de l’introduction de la demande d’obtention de l’attestation d’éligibilité (voir ci-dessous) seront prises en considération pour le calcul de la bonification d’impôt.
Quel est le taux applicable ?
Le taux de la bonification d’impôt s’élève à 18 % pour les investissements et les dépenses d’exploitation, à l’exception des investissements amortissables corporels. Ces derniers se verront appliquer un taux de 6 %, et ce, en complément du taux de 12 % applicable pour la bonification d’impôt pour investissement global, régime d’aide complémentaire déjà existant auparavant. De la sorte, les investissements amortissables corporels auront également droit à un taux cumulé de 18 %.
La bonification d’impôt ainsi obtenue donne lieu à une déduction de la cote d’impôt sur le revenu de l’année d’imposition au cours de laquelle est clôturé l’exercice d’exploitation pendant lequel les investissements ou les dépenses d’exploitation sont effectués. À défaut d’impôt suffisant, la bonification d’impôt en souffrance peut être déduite de l’impôt des 10 années d’imposition subséquentes.
Quelles sont les principales conditions d’application ?
Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, les projets mis en œuvre au sein de l’entreprise doivent répondre à certaines conditions et objectifs.
Ainsi, les activités de transformation digitale seront éligibles si le projet présente un caractère innovant par la mise en œuvre de technologies numériques, à apprécier dans le cadre d’une approche holistique prenant en compte l’ensemble de l’activité de l’entreprise et une valorisation des données.
Les activités de transition environnementale seront quant à elles éligibles si le projet vise à réduire l’impact environnemental de l’entreprise, dans la production ou la consommation de l’énergie ou des ressources, ledit changement devant être significatif et d’ordre matériel ou technique.
Tout projet visant la simple mise en conformité à une obligation légale ou réglementaire applicable à un contribuable (p.ex., NIS2, DORA) n’est pas éligible à la bonification d’impôt, sauf si le contribuable apporte la preuve que le projet en question va significativement au-delà de la simple mise en conformité à ces obligations.
Communiqué par l'UEL
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