Legal news - Chamber of Commerce Luxembourg

19.12.2023

Aides d’État: augmentation des plafonds pour les aides de minimis

14.12.2023

Décisions automatisées et RGPD: le "credit scoring" n’est autorisé que sous certaines conditions

14.12.2023

Lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

08.12.2023

Nouvelle législation en matière de préservation des entreprises en difficulté et de faillite

13.11.2023

La Commission européenne recommande de procéder à des évaluations des risques dans quatre domaines technologiques critiques

24.10.2023

Appel à contributions concernant la réduction des charges administratives de 25% et la rationalisation des obligations d’information incombant aux entreprises européennes

23.10.2023

Le retard de paiement dans les transactions commerciales

28.09.2023

Nouveau moteur de recherche pour les AVIS

21.09.2023

Bonification d’impôt : projet de loi à saluer mais dans l’attente des projets de règlements grand-ducaux y relatifs

06.09.2023

Reform of the right of establishment: what you need to know

05.09.2023

Les dispositions du « Digital Services Act » sont désormais applicables aux fournisseurs de très grandes plateformes et de très grands moteurs de recherche en ligne

23.08.2023

Le Luxembourg se dote enfin d’une nouvelle législation en matière de préservation des entreprises et de faillite

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