Legal news - Chamber of Commerce Luxembourg

07.08.2024

Appel à manifestation d’intérêt pour l’élaboration d’un code de bonnes pratiques à usage général en matière d'IA

25.07.2024

Newsflash : Publication du règlement européen sur l’intelligence artificielle

18.07.2024

Projet de loi relative à la lutte antitabac : pour une réglementation pragmatique des sachets de nicotine !

04.07.2024

Consultation de la Commission européenne en vue de la révision des règles en matière d’aides d’État au transport terrestre et multimodal

03.07.2024

News institutionnelles

Appel à contributions concernant un projet de règlement d’exécution de la Directive NIS2*

12.06.2024

READY4AI - AI Regulatory Sandboxes and beyond : A dynamic and engaging session

05.06.2024

Aide à la mise en conformité RGPD – Lancement de l’outil DAAZ

31.05.2024

Donnez votre avis: Coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe

23.05.2024

News institutionnelles

Lancement d'une consultation publique concernant le potentiel du Luxembourg en matière d'indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels

15.04.2024

Budget de l’Etat 2024 : À la recherche des marges de manœuvre perdues

08.04.2024

Publication de la directive pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information

26.03.2024

Vers la fin d’une règle anti-cumul discriminatoire en matière de sécurité sociale au détriment des indépendants

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