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Charges administratives - Rationalisation des obligations d’information
La Chambre de Commerce souhaite attirer l’attention de ses ressortissants sur le nouvel appel à contributions, récemment lancé par la Commission européenne (ci-après, la « Commission »). Au moyen de cet appel, la Commission souhaite recenser les obligations d’information découlant de la législation de l’UE qui peuvent être éliminées ou rationalisées, l’objectif étant en effet de réduire ces charges de 25 %, sans pour autant compromettre les objectifs stratégiques correspondants.
A titre de rappel, la Commission s’est engagée à déployer des efforts supplémentaires pour rationaliser et simplifier les obligations d’information des entreprises et des administrations et, à présenter une série de propositions afin de compléter sa gamme d’outils existants [1].
Ainsi, la Commission souhaite recueillir des observations, des idées et des contributions émanant des entreprises et des États membres concernant les obligations d’information découlant de la législation de l’UE qui sont considérées comme les plus inefficientes et fastidieuses, et elle entend, en outre, proposer ultérieurement des mesures concrètes visant à les rationaliser, les moderniser ou les optimiser.
Sur la base du document explicatif de cet appel à contributions, les observations transmises en réponse devraient (i) concerner les obligations d’information découlant, directement ou indirectement, de la législation de l’UE et, idéalement, (ii) couvrir tous ou une partie des éléments suivants :
- Combien de temps et de ressources sont généralement consacrés au respect des obligations d’information ?
- Ces obligations découlent-elles exclusivement de la législation de l’UE ?
- Certains points particuliers (type d’obligations d’information ou domaines d’action) posent-ils des problèmes particuliers ?
- Parmi ceux-ci, quelles obligations d’information spécifiques sont considérées comme difficiles à remplir ? Lesquelles prennent le plus de temps ?
- Quelles obligations d’information sont obsolètes, d’une utilité limitée ou disproportionnées ? La finalité de la collecte de certaines informations est-elle peu claire ?
- Quelles obligations d’information pourraient (encore) être numérisées et, comment ?
- Pour quelles obligations la fréquence d’information pourrait être réduite ?
- Quelles obligations d’information se chevauchent avec d’autres obligations (avec lesquelles elles pourraient être consolidées) ?
- Certaines obligations d’information sont-elles inutiles, dans le sens où les informations fournies sont déjà accessibles aux autorités publiques/à l’UE via d’autres canaux de communication ou systèmes d’information/bases de données ?
Les parties intéressées peuvent faire parvenir leurs commentaires en lien avec cet appel à contributions jusqu’au 28 novembre 2023, via le lien suivant: https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13990-Charges-administratives-Rationalisation-des-obligations-dinformation_fr ou adresser un e-mail à destination de l’équipe des affaires européennes de la Chambre de Commerce, à l’adresse suivante : eu@cc.lu.
Service Legal & Tax de la Chambre de Commerce
[1] Il s’agit du programme REFIT, de la mise en pratique de l’approche « un ajout, un retrait », par laquelle la Commission s’engage à ce que les coûts, pour les entreprises et les citoyens, de toute nouvelle formalité administrative proposée, soient annulés par les bénéfices, et à compenser autant que possible les coûts d’adaptation (comme les coûts d’investissement) découlant de ses propositions. La Commission a également introduit un contrôle obligatoire de la compétitivité pour veiller à ce que les effets de ses propositions sur la compétitivité des entreprises soient correctement pris en compte.