Actualités juridiques
EEN
La Commission européenne a annoncé en septembre 2022 l’élaboration du "Relief Package", un nouveau paquet contenant des mesures d’allègement au niveau communautaire en faveur des PME. Une des mesures visées par ce paquet d'allégement comporte la révision de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 sur les retards de paiement, afin de fournir aux entreprises un cadre juridique plus moderne et mieux adapté aux défis du contexte économique actuel.
A cette occasion, la Chambre de Commerce et son Entreprise Europe Network, ont lancé une enquête sur les retards de paiement au Luxembourg. L’enquête, à laquelle, ont répondu 255 entreprises, a démontré que les retards de paiement sont un problème qui touche les entreprises luxembourgeoises, non seulement dans leur relation B2B mais également dans leur interaction avec le secteur public. Les retards de paiement ne menacent pas seulement la continuité de l'activité, mais aussi la croissance future de l'entreprise et l'ensemble de ses investissements. Pour consulter les résultats détaillés de cette enquête, veuillez cliquer sur ici.
En date du 12 septembre 2023, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette nouvelle proposition vise à réviser la directive susmentionnée.
La Commission européenne propose de remplacer la directive actuelle par un règlement communautaire. Contrairement à une directive, un règlement est directement applicable et prévoit les mêmes dispositions dans l'ensemble de l'UE, ce qui profite en particulier aux entreprises qui dépendent du commerce transfrontalier dans l'UE. La proposition de règlement prévoit, entre autres :
- un plafonnement des délais de paiement et d’acceptation/vérification à 30 jours dans les transactions B2B et B2G ;
- des intérêts de retard automatiques et une indemnité forfaitaire de 50 euros ;
- La mise en place des organismes nationaux de contrôle et de systèmes de médiation.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le Press Corner de la Commission européenne : Questions & réponses – Règlement sur les retards de paiement.
La proposition de règlement est ouverte aux avis pendant 8 semaines. En cas d’intérêt, la Chambre de Commerce vous invite à participer directement à la Contribution qui est ouverte jusqu’au 9 novembre 2023. Toutes les contributions reçues seront résumées par la Commission européenne et présentées au Parlement européen et au Conseil en vue d’alimenter le débat législatif.
En cas de questions et/ou pour tout assistance complémentaire:
Mme Kalliopi Fournari - kalliopi.fournari@cc.lu - 423939-369
Mme Sabrina Sagramola - sabrina.sagramola@cc.lu - 423939-334