Opinions & legislation

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11.09.2024

PRGD modifiant RGD fixant critères de durabilité et de réduction des GES pour les biocarburants

11.09.2024

PL Convention des Nations Unies - droit de la mer

09.09.2024

PRGD plateforme informatique de données énergétiques - Amendements gouvernementaux

09.09.2024

PL financement contribution négative au mécanisme de compensation 2025

09.09.2024

Projet de loi portant approbation du protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des poids lourds - Amendements parlementaires

05.09.2024

PL prolongation financement surcoût énergie des hébergements pour personnes agées en 2025

04.09.2024

PL modifiant loi climat - subventions vélo cargo et bornes de charge privées dans immeubles collectifs existants. - Amendements gouvernementaux

04.09.2024

PRGD - Fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l’année 2024

30.08.2024

PL Sécurité générale des produits - Modification

29.08.2024

PRGD portant exécution de l’article 166, alinéa 9, numéro 1 de la LIR

29.08.2024

PRGD Imposition forfaitaire du personnel de ménage

29.08.2024

PRGD Retenue d’impôt sur les salaires et les pensions

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