Opinions & legislation

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31.12.2009

Projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux. PRG (3575BFR)

30.12.2009

Avant-projet de loi modifiant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlemet grand-ducal modifié du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. APL/APRG (3574BFR)

28.12.2009

Avenant à la convention collective du 13 mai 1998 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire.
Avenant au contrat collectif du 13 mai 1998 applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire. ConvColl (3567BAR)

23.12.2009

Avant-projet de règlement grand-ducal portant sur l’apprentissage transfrontalier. APRG (3525TRO)

23.12.2009

Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises en exécution de la loi du … relative à la profession d’audit. PRG (3555TAN)

23.12.2009

Projet de règlement grands-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l’exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d’autres opérations. PRG (3571WMR)

15.12.2009

Avant-projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités fixant le droit de former un apprenti. APRG (3542TRO)

10.12.2009

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins. PRG (3577SAN)

03.12.2009

Projet de loi portant modification de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché et portant complément de transposition de la directive 2003/6/CE du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché). PL (3569WMR)

02.12.2009

Avant-projet de règlement grand-ducal définissant les règles spéciales applicables à la commercialisation du bétail de boucherie. APRG (3573KLA)

02.12.2009

Projet de règlement grand-ducal portant organisation de la formation continue des réviseurs d’entreprises et réviseurs d’entreprises agréés. PRG (3554TAN)

27.11.2009

Projet de règlement grand-ducal fixant les coefficients d’ajustement prévus à l’article 220 du Code de la sécurité sociale. PRG (3576WMR)

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