Vodafone Foundationjoins global campaign to end violence against women, highlighting the role of friends and family in supporting survivors of domestic abuse
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08.04.2008
Projet de règlement grand-ducal portant application
1. de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transports routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil ;
2. de la directive modifiée 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route ;
3. des conditions d’organisation des contrôles prévus par la directive modifiée 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté. (3309AFR)
Projet de loi 5750 portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant : 1. le Code du Travail ; 2. le Code des Assurances Sociales ; 3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ; 4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ; 5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. PL5750 (3253bisWJE)
Projet de loi portant transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; portant transposition de la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des « personnes politiquement exposées » et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée et modifiant : 1. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 3. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 4. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ; 5. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; 6. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 7. la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d’entreprises ; 8. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert comptable. PL5811(3300BJO)
Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux qualités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/11/CEE du Conseil. (3310MCH)
Projet de loi portant
a) création de l’Administration des Enquêtes Techniques ;
b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et
c) abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d’enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l’aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer. PL (3282BFR)
Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles. PRG (3304AFR)
Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions. PRG (3311MCH)
Projet de loi no 5696 promouvant l’habitat, créant un « pacte logement » avec les communes, instituant une politique active de maîtrise du foncier et modifiant certaines dispositions du Code Civil. PL5696 (3183DAN)
Projet de loi
1) portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;
2) modifiant
- la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;
- certaines dispositions du Code du Travail ;
- certaines dispositions du Code pénal ;
3) abrogeant
- la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant : 1. l’entrée et le séjour des étrangers ; 2. le contrôle médical des étrangers ; 3. l’emploi de la main d’œuvre étrangère ;
- la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l’affluence exagérée d’étrangers sur le territoire du Grand-Duché. PL5802 (3283DAN)
Projet de loi
a) concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CEE et 2000/21/CE ;
b) modifiant la loi modifiée du 15 juin 11994
- relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses,
- modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses,
c) modifiant la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses,
d) abrogeant la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
+ 6 projets de règlements grand-ducaux. PL - PRG (3292MCH)
Projet de règlement grand-ducal portant inscription de substances actives aux annexes de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. PRG (3305MCH)
