29.10.2008
Projet de loi
- portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d’enregistrement ;
- portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ;
- modifiant
• la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession, etc. ;
• la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif ;
• la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation ;
• la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR) ;
• la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep ;
• la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés ;
- et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l’impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement. PL (3386TAN)
27.10.2008
Avant-projet de règlement grand-ducal portant détermination des systèmes, critères et processus d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité et du droit de dossier, portant création d’un Comité d’accréditation, fixant les règles d’inscription au Registre national d’accréditation et au Recueil national des auditeurs qualité et techniques, portant détermination des modalités d’élaboration des normes et de la procédure de consultation publique afférente, et fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national pour la qualité, modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 portant organisation de la notification des prestataires de services délivrant des certificats qualifiés, mettant en place un système d’accréditation des prestataires de service de certification, créant un comité signature électronique et déterminant la procédure d’agrément des auditeurs externes, abrogeant le règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 portant détermination d’un système d’accréditation des organismes de certification et d’inspection, ainsi que des laboratoires d’essais et portant création de l’Office Luxembourgeois d’Accréditation et de Surveillance, d’un Comité d’accréditation et d’un Recueil national des auditeurs qualité et techniques. APRG (3379LLA/NFR)
16.10.2008
Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant
1) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,
2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. APRG (3384BJO)
14.10.2008
Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions dans lesquelles les victimes de la traite des êtres humains ont accès à la formation prévue à l’article 97 de la loi du … portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration et à l’article 5 de la loi du … sur l’assistance et la protection des victimes de la traite des êtres humains. PRG (3355AFR)
30.09.2008