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05.12.2007
Projet de règlement grand-ducal instituant un régime d’aides pour des personnes physiques en ce qui concerne la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables. PRG (3245CPH)
Projet de règlement grand-ducal relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables et modifiant le règlement grand-ducal du 14 octobre 2005 1) concernant la fourniture d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables et 2) modifiant le règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur le cogénération ainsi que le règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concernant l’introduction d’un fonds de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité. PRG (3250CPH)
Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière. PL (3264MCH)
Projet de règlement grand-ducal relatif aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, transposant la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. PRG (3274BJO)
Projet de loi portant
1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ;
2. modification du Code pénal ; 3. modification de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. PL5739 (3231AFR)
Projet de loi ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un huitième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique. PL (3235MCH)
Projet de règlement grand-ducal modifiant les annexes de la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses. PRG (3258MCH)
Projet de loi
a) modifiant la loi modifiée du 15 juin 1994
- relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses
- modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses
b) modifiant la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses
c) abrogeant la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses. PL (3218MCH)
