17.04.2008
Projet de loi relative aux acquisitions dans le secteur financier et portant transposition, dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et dans la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directive 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier. PL5810 (3299bisBJO)
17.04.2008
Projet de loi relative aux acquisitions dans le secteur financier et portant transposition, dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et dans la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier. PL5810 (3299BJO)
16.04.2008
Projet de loi modifiant :
1. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ;
2. le Code des assurances sociales ;
3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ;
4. la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d’Institutions internationales ;
5. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pensions spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois ;
6. la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque Centrale du Luxembourg. (3308BMU)
15.04.2008
Amendement gouvernemental au projet de loi ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des Contributions Directes, de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de l’Administration des Douanes et Accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
- la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ;
- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des Contributions Directes ;
- la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ;
- la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale. PL5757 (3261bisAFR)
14.04.2008
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail.
Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de
1. la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du Travail,
2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. PL (3285JJE)
14.04.2008
Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 24 octobre 2007 portant création d’un congé individuel de formation et modification
1) du Code du Travail ;
2) de la loi modifiée du 4 octobre 1973 concernant l’institution d’un congé-éducation ;
3) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat. PRG (3286JJE)
11.04.2008