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15.10.2007
Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalité d’application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 en ce qui concerne l’étiquetage de la viande bovine du Conseil du 11 juin 2007 relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mais au plus. (3263MCH)
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécurité sur les cours d’eau et plans d’eau. PRG (3238MCH)
Projet de loi portant approbation des conventions de la Conférence Internationale du Travail numéros 115, 119, 120, 127, 129, 136, 139, 148, 149, 161, 162, 167, 170, 171, 174, 176, 183, 184 et des protocoles relatifs aux conventions numéros 81 et 155. PL (3102BJO)
Projet de loi portant
- création de l’Administration de la Navigation Aérienne ;
- modification de
- la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;
- la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile ;
- la loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare ;
- la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2007 ;
- et abrogation de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l’Administration de l’Aéroport. PL (3220BJE)
Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle et portant modification
a) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;
b) de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;
c) de la loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue ;
d) de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code de Travail. PL5622 (3123TRO)
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2003 concernant les substances indésirables dans les aliments pour animaux. PRG (3241MCH)
Projet de loi relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. PL (3217BJE)
