Opinions & legislation

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12.11.2007

Projet de loi portant
1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ;
2. modification du Code pénal ; 3. modification de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. PL5739 (3231AFR)

12.11.2007

Projet de loi ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un huitième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique. PL (3235MCH)

12.11.2007

Amendements relatifs au projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation (3088bisCPH)

12.11.2007

Projet de règlement grand-ducal modifiant les annexes de la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses. PRG (3258MCH)

08.11.2007

Projet de loi
a) modifiant la loi modifiée du 15 juin 1994
- relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses
- modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses
b) modifiant la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses
c) abrogeant la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses. PL (3218MCH)

05.11.2007

Projet de règlement grand-ducal fixant les règles relatives au déroulement des concours d’aménagement du territoire, d’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie. PRG (3137AFR)

05.11.2007

Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et du règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ces règlements communautaires. PRG (3240MCH)

05.11.2007

Projet de règlement ministériel portant modification des annexes du règlement grand-ducal modifié du 4 mars 1997 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires. PRM (3268MCH)

05.11.2007

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 avril 1997 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. PRG (3267MCH)

05.11.2007

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 relatif aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids. PRG (3266MCH)

05.11.2007

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 avril 1999 établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. PRG (3265MCH)

05.11.2007

Projet de règlement ministériel portant adaptation au progrès technique des annexes II et III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques. PRM(3273MCH)

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