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02.03.2007
Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de directives des CE relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues. (3160MCH)
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés. (3163BJE)
Projet de loi relative aux fonds d’investissement spécialisés et portant
- abrogation de la loi du 19 juillet 1991 relative aux organismes de placement collectif dont les titres ne sont pas destinés au placement dans le public ;
- modification de la loi modifiée du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif ;
- modification de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières ;
- modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (3109BJO)
Projet de loi no 5555 transposant la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits. (3112BJE)
Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application du règlement CE 2003/2003 relatif aux engrais et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ce règlement communautaire. (3154MCH)
Avant-projet de règlement grand-ducal
a) concernant le transfert national de déchets
b) modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets. (3118BJE)
Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application du système d’enregistrement prévu par l’article 11 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. (3122BJE)
Projet de règlement grand-ducal relatif à certaines modalités d’application du règlement (CE) N° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. (3094BJE)
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2001 portant réglementation de la marque nationale du vin et fixant les conditions d’attribution de cette marque (3151MCH)
