18.05.2007
Amendements au projet de loi
a) modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;
b) modifiant la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ;
c) modifiant la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules. (3066BJO)
18.05.2007
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 juin 1973 portant application de la directive 71/316/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (directive-cadre) telle que cette directive a été modifiée par celle du 19 décembre 1972. PRG (3206MCH)
18.05.2007
Projet de loi portant
a) approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006 :
b) approbation du Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le « Landkreis Merzig-Wadern » sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que des dépenses courantes du « Deutsch-Luxemburgisches Schengen Lyzeum Perl, signé à Perl, le 4 décembre 2006 ;
c) dérogation à l’article 7.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat. PL (3207JFR)
10.05.2007
Projet de loi transposant la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil. PL (3200BJE)
07.05.2007