Opinions & legislation
Projet de loi n°8115 instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entreprise. (6257LMA/HGU)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6257LMA/HGU)
PDF • 252 KB
6257_PL_Primo_creation_entreprise_Texte.pdf
PDF • 336 KB
Press releases
COMMUNIQUE DE PRESSE 6257LMA/HGU
PDF • 139 KB