Avis & législation
Projet de loi n°8115 instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entreprise. (6257LMA/HGU)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6257LMA/HGU)
PDF • 252 Ko
6257_PL_Primo_creation_entreprise_Texte.pdf
PDF • 336 Ko
Communiqués de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE 6257LMA/HGU
PDF • 139 Ko