Auto-saisine: Coordination et gouvernance des finances publiques

Projet de loi relatif à la coordiantion et à la gouvernance des finances publiques et modifiant:
a) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat
b) la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances. - Amendements - (4157bisWMR/DAA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.