Opinions & legislation
Projet de loi relatif à la coordination et à la gouvernance des finances publiques. (4157WMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4157TCA/WMR)
PDF • 530 KB
4157_Coordination_et_gouvernance_des_finances_PL_4157WMR.pdf
PDF • 912 KB