Opinions & legislation
Avant – projet de règlement grand-ducal portant inscription d’une substance active aux annexes I et I A de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. (Directive 2013/44/UE) (4164SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'avant-projet de réglement grand-ducal sous rubriqe ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4164SMI)
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4164_Produits_biocides_Mise_a_jour_des_annexes_APRG_4164SMI.pdf
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