Opinions & legislation
Projet de loi n°8309 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et portant modification de :
1° la loi modifiée du 14 août 2000 sur le commerce électronique ;
2° la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence - Amendements parlementaires. (6492bisKEV)
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Project texts
6492bis_PL8309_Texte.pdf
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