Lincolnshire County Council Pension Fund selects CACEIS and the CACEIS Pensions Centre in a mandate that covers custody, administration and performance reporting
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30.06.2010
Projet de loi
1. concernant certaines mesures temporaires visant à promouvoir l’emploi et à adapter certaines modalités d’indemnisation de chômage ;
2. modifiant les articles L.513-3, L.521-7 et L.523-1 du Code de travail. (3656ZCH)
Déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les sociétés de travail intérimaires : - salariés ;
- travailleurs intérimaires (3642BAR)
Projet de loi ayant pour objet:
A) la transposition en droit national de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire;
B) la création d'un organisme de contrôle du marché ferroviaire;
C) de modifier la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation;
D) de modifier la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. PL6110 (3599BFR)
Projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation. PRG(3489bisSAN)
Projet de loi portant modification
- des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et
- de l’article 67-1 du Code d’instruction criminelle;
Projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics. (3593BAR)
Projet de loi relatif à la sécurité des jouets portant transposition de la directive 2009/48/CE du Parlement et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets. (3594BJO)
Projet de règlement grand-ducal portant des spécifications complémentaires relatives aux accidents et incidents survenus dans le domaine de l’aviation civile. PRG (3623BFR)
Projet de règlement grand-ducal déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des Salariés. PRG (3602ZCH)
