Déclaration d’obligation générale :
1. de l’accord interprofessionnel dans le domaine des transports professionnels de marchandises par route ;
2. de l’accord interprofessionnel dans le domaine des transports professionnels de personnes par route. ConvColl (3398AFR)
Projet de règlement grand-ducal modifiant :
- le règlement grand-ducal modifié du 5 février 1993 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs, et
- le règlement grand-ducal modifié du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux. PRG (3390BFR)
Projet de règlement grand-ducal concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires d’internats socio-familiaux et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
Projet de règlement grand-ducal relatif à la formation aux fonctions d’assistance parentale portant exécution de la loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale. PRG (3362MCH)
Avant-projet de règlement grand-ducal concernant l’octroi d’une aide financière aux entreprises pour la promotion des véhicules utilitaires lourds et des autobus à faibles émissions. APRG (3391CPH)
Projet de loi portant transposition de la directive 2004/48 CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, et ayant pour objet de modifier: - la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et bases de données - la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention. PL (3357AFR)
Projet de loi relative à la profession de l’audit et - portant transposition de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil ; - portant organisation de la profession de l’audit ; - modifiant certaines autres dispositions légales ; et - portant abrogation de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d’entreprises. PL (3341BFR)
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques ;
2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie PL (3385BFR)
Projet de règlement grand-ducal portant inscription de substances actives à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. PRG (3387BFR)
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 24 septembre 1974 concernant les opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel dans les comités mixtes et les conseils d’administration. (3352AFR)
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 2005 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. PRG (3336MCH)
Avant-projet de règlement grand-ducal – portant application des articles 26 à 29 du Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - fixant les montants des taxes visées à l’article 3 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l’inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viandes, et modifiant la loi du 29 août 1976 portant création de l’Administration des Services vétérinaires et déterminant les modalités de sa perception. (3353MCH)
