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22.11.2006
Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant le droit fixe dû lors de l’autorisation d’un produit biocide, ainsi que le droit fixe dû en cas de révision ou modification d’une autorisation d’un produit biocide et modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides (3107MCH)
Projet de règlement grand-ducal concernant la reclassification des prothèses articulaires de la hanche, du genou, et de l’épaule dans le cadre du règlement grand-ducal modifié du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux. (3092 AFR)
Projet de règlement ministériel portant adaptation au progrès technique de l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques (3116MCH)
Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés (3108BJE)
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (3110MCH)
Projet de loi relative à l’organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la loi modifiée du 6 avril 2001 relative à l’organisation du marché du gaz naturel et portant modification 1. de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité et 2. la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d’un poste de Commissaire du Gouvernement, portant création d’un service de l’énergie de l’Etat et concernant l’exploitation des centrales hydro-électriques d’Esch-sur-Sûre et de Rosport (3087BJE)
Projet de loi promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement (3098WJE/DAN/BJE/TRO)
Projet de loi portant
1.organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue,
2.création d’une aide à la formation, d’une prime de formation et d’une indemnité de formation (3075TRO)
