Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal déterminant le champ et les modalités d’application du système bonus-malus de l’assurance accident. (4444CCH/SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4444CCH/SBE)
PDF • 515 KB
4444_Bonus_malus_Assurances_accident_PRG_4444CCH_FMI.pdf
PDF • 5 MB