Commerce électronique

Projet de loi - portant transposition de l’article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services ; - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (4203TAN/MCE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.