Gutachten & Gesetzgebung
Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7642 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. (5596bisSMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Projekttexte
AVIS COMPLEMENTAIRE COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS
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5596bis_Amendements_PL_Texte.pdf
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Pressemitteilungen
COMMUNIQUE DE PRESSE COMMUN 5596bisSMI
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