Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7988 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers. (6052CMA/MLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6052CMA/MLE)
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6052_PL_Mesure_Tripartite_Compensation_pour_Mazout_Texte.pdf
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