Avis & législation
Projet de loi n°7988 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers. (6052CMA/MLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6052CMA/MLE)
PDF • 131 Ko
6052_PL_Mesure_Tripartite_Compensation_pour_Mazout_Texte.pdf
PDF • 282 Ko