PRGDs - Mesures d’exécution relatives aux aides à la pierre de la loi « logement abordable » et modalités de location des logements abordables

25.10.2023

Gutachten & Gesetzgebung
3 Projekttexte

Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution relatives aux aides à la pierre prévues par la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable.
Projet de règlement grand-ducal relatif à la location de logements abordables prévue par la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable. (6161RMX)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux projets de règlements grand-ducaux sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6161RMX)

PDF • 209 KB

6161_PRG_Logement_Location_abordable_Texte.pdf

PDF • 491 KB

6161_PRG_Logement_Aide_a_la_pierre_Texte.pdf

PDF • 567 KB