Comment utiliser le potentiel de l'économie européenne des données ? C`était le sujet de la conférence « Le Data Act en pratique : partage de données, changement de fournisseur cloud, interopérabilité : comment mettre en œuvre ? », organisée par la Chambre de Commerce et la FEDIL, le 12 juin 2024.
Le Data Act s'inscrit dans le cadre de la stratégie digitale européenne initiée par la Commission européenne en 2020 pour construire une « Europe adaptée à l'ère numérique ». La Commission a constaté que 80% des données industrielles n’étaient pas utilisées, alors qu'elles ont une valeur économique cruciale et pour l`utilisation dans le domaine de l`intelligence artificielle. Le Data Act vise à lever les obstacles juridiques, économiques et techniques afin de permettre aux utilisateurs (entreprises et consommateurs) et aux tiers de partager ces données sous-utilisées.
Lors de son discours d’introduction, Gerard Hoffmann, membre du conseil d’administration de la FEDIL et membre élu de la Chambre de Commerce, a exposé le contexte ainsi que les enjeux liés à une production des données croissante par les objets connectés et les opportunités que le Data Act offre pour favoriser une économie de la donnée européenne florissante au bénéfice de nos entreprises.
Szymon Lewandowski, Legal and Policy Officer à DG CONNECT de la Commission européenne, a tout d’abord dressé un panorama général du texte lors de son intervention et présenté les grands principes et les objectifs du Data Act dans le contexte de la stratégie européenne des données.
Ensuite, pour introduire la 1e partie sur le partage des données « Business to Business » & « Business to Consumer », Astrid Wagner, Partner chez Arendt & Medernach, et Catherine Di Lorenzo, Partner chez A&O Shearman Luxembourg, ont présenté les obligations et droits des consommateurs et des entreprises dans le cadre du Data Act qui permettront de faciliter le partage des données.
La 1e table ronde a été l’occasion de mettre en perspective les défis des entreprises quant à l’implémentation du texte afin d’en tirer le plein potentiel.
Mickaël Tome, Attorney-at-law chez Togouna & Tome Avocats, a ouvert la 2e partie sur le partage des données « Business to Gouvernent » en évoquant ses implications pour les entreprises. Les entreprises ont eu l’opportunité de partager leur manière d’appréhender ce type de demande de partage de données et ont présenté des exemples de best practices.
Enfin, la 3e partie a abordé le changement de fournisseur cloud et l’interopérabilité avec une présentation de Nicolas Hamblenne, Counsel chez PwC Legal, sur les défis juridiques et pratiques que cela soulève.
La conférence s’est clôturée par une table ronde au cours de laquelle des fournisseurs cloud ont évoqué les considérations techniques et opérationnelles pour mettre en œuvre le changement de fournisseurs cloud pour faciliter la circulation des données.
La FEDIL et la Chambre de Commerce remercient une nouvelle fois chaleureusement la Commission européenne d’avoir apporté les clarifications nécessaires tout au long de cette conférence afin donner les clés de compréhension du Data Act pour en saisir les opportunités en termes d’innovation et de création de nouveaux produits et services basés sur les données.
Nous remercions également tous les intervenants et panélistes pour leur contribution active au débat.
La FEDIL et la Chambre de Commerce vont continuer leurs efforts conjoints pour adresser les questions liées à l’implémentation pour les entreprises et prévoient d’organiser de prochaines sessions thématiques.
