Actualités juridiques
Qu'est-ce que le blocage géographique ?
Le règlement (UE) 2018/302 (ci-après le « règlement sur le blocage géographique ») a été adopté en février 2018 afin de garantir aux particuliers et aux entreprises de meilleures conditions d’accès aux biens et aux services en ligne.
Il s’inscrivait dans le cadre des mesures relatives au commerce électronique décrites dans la stratégie pour un marché unique numérique afin de permettre aux consommateurs et aux entreprises de tirer pleinement parti des possibilités offertes par l’internet et les technologies numériques et de bénéficier du marché unique lors de leurs achats en ligne.
Dans ce contexte, le principal objectif du règlement sur le blocage géographique est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en empêchant le blocage géographique injustifié (c’est-à-dire les pratiques par lesquelles des professionnels exerçant leurs activités dans un État membre bloquent ou limitent l’accès de clients originaires d’autres États membres désireux de réaliser des transactions transfrontières à leurs interfaces en ligne, telles que des sites web et des applications, ou appliquent des conditions générales d’accès à leurs biens et services différentes à l’égard de ces clients) et d’autres formes de discrimination fondée, directement ou indirectement, sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients.
Pourquoi cette évaluation ?
L’article 9 du règlement sur le blocage géographique, impose à la Commission européenne de présenter un rapport d’évaluation de ce règlement au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Ce rapport est, le cas échéant, accompagné d'une proposition de modification du règlement visant à l'adapter à l'évolution juridique, technique et économique.
Dans le cadre de cette évaluation, la Commission européenne sollicite la contribution des entreprises et des consommateurs en vue de recueillir des informations et des enseignements sur le fonctionnement du règlement ainsi que des données sur sa mise en œuvre, son application et son exécution.
Comment y participer ?
Faîtes entendre votre voix en quelques minutes et participez activement à cette évaluation en cliquant ICI. Pour donner votre avis, vous devez vous inscrire ou vous connecter à l’aide de votre compte de réseau social.
L’évaluation est ouverte jusqu’au 11 mars 2025 (minuit).
Les avis reçus seront publiés sur le site de l’Union européenne et doivent respecter les règles de publication.
Les entreprises souhaitant également partager leur avis avec la Chambre de Commerce et son Enterprise Europe Network peuvent nous écrire à l'adresse suivante : eu@cc.lu / een@cc.lu
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