Neuigkeiten zum Recht

Commission seeks feedback on draft implementing Act establishing scientific panel under the AI Act

Weiterlesen

DSA : l’Autorité de la concurrence publie un guide pour les petites et les micro-entreprises

Weiterlesen

News Flash Legal - Corporate Sustainability Due Diligence Directive: The European legal framework for due diligence practices in global chains of activity

Weiterlesen

Des conditions de travail plus transparentes et plus prévisibles pour les travailleurs au prix de nouvelles obligations pour les employeurs

Weiterlesen

Data Governance Act: le guide pratique est publié

Weiterlesen

Transparence des rémunérations : de nouvelles règles initiées au niveau européen et une mise en conformité à anticiper par les entreprises

Weiterlesen

Evaluation de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale-ATAD : Consultation publique ouverte

Weiterlesen

Digital Services Act : la Commission européenne lance un appel à contributions pour les lignes directrices sur la protection des mineurs en ligne

Weiterlesen

Appel à manifestation d’intérêt pour l’élaboration d’un code de bonnes pratiques à usage général en matière d'IA

Weiterlesen

News Flash Legal N°4/2024 : Publication du règlement européen sur l’intelligence artificielle

Weiterlesen

Projet de loi relative à la lutte antitabac : pour une réglementation pragmatique des sachets de nicotine !

Weiterlesen

Consultation de la Commission européenne en vue de la révision des règles en matière d’aides d’État au transport terrestre et multimodal

Weiterlesen

Seite 2 von 18

1
3
4
5
18