Opinions & legislation
Projet de loi n°7996 portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics. (6045NJE/GKA)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6045NJE/GKA)
PDF • 236 KB
Textes du projet de loi 6045DLA/GKA
PDF • 360 KB
6045_PL_CRP_Texte.pdf
PDF • 3 MB