Avis & législation
Projet de loi n°7996 portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics. (6045NJE/GKA)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6045NJE/GKA)
PDF • 236 Ko
Textes du projet de loi 6045DLA/GKA
PDF • 360 Ko
6045_PL_CRP_Texte.pdf
PDF • 3 Mo