Qualité des services pour personnes âgées - Amendements parlementaires

17.07.2023

Opinions & legislation

Projet de loi n°7524 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de :
1. la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
2. la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. - Amendements parlementaires. (5415quinquiesLMA)

Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que le quatrième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.


Project texts

QUATRIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5415quinquiesLMA)

PDF • 247 KB

5415quinquies_PL7524_Texte.pdf

PDF • 708 KB