Avis & législation
Projet de loi n°7524 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de :
1. la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
2. la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. - Amendements parlementaires. (5415quinquiesLMA)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que le quatrième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
QUATRIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5415quinquiesLMA)
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5415quinquies_PL7524_Texte.pdf
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