Avis & législation
Projet de loi portant
- transposition de la directive 2009/127/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides ;
- modifiant la loi du 27 mai 2010 relative aux machines. (3778AAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3778AAN
PDF • 146 Ko
Machines destinées à l'application des pesticides. PL 3778AAN
PDF • 604 Ko