Chapitres
Introduction
Le présent document a pour objet de vous informer de la manière dont la Chambre de Commerce de Luxembourg (ci-après, la « Chambre de Commerce ») traite[1] les données à caractère personnel vous concernant (ci-après, « Les/Vos Données ») conformément à la législation applicable aux données à caractère personnel et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données[2] (ci-après, le « RGPD »).
Qui est le responsable du traitement de Vos Données ?
La Chambre de Commerce, établie et ayant son siège à L-1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi, est responsable du traitement de Vos Données.
Si vous avez des questions concernant la présente Politique de protection des données personnelles ou si vous souhaitez faire valoir vos droits tels que décrits dans la section 6 ci-dessous, vous êtes invité à adresser un e-mail à l’adresse suivante : dpo@cc.lu.
Quelles sont Les Données traitées ?
La Chambre de Commerce est soucieuse de respecter le principe de minimisation de Vos Données et veille à ce que seules soient traitées, les données adéquates et pertinentes au regard de ce qui est nécessaire à la poursuite des finalités déclarées.
En fonction des finalités du traitement, la Chambre de Commerce traite principalement des :
- données d’identification et de contact : nom, salutation, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, nationalité, numéro de passeport ;
- données liées à la vie professionnelle : titre, fonction, Curriculum Vitae, scolarité, formation professionnelle, réponses aux enquêtes, prise de position ou vote lors d’une réunion ;
- données d’usage : données concernant les préférences que vous avez exprimées en relation avec nos services et/ou les informations que la Chambre de Commerce vous communique (lien vers l’abonnement à la newsletter) ;
- données financières : extrait de compte bancaire, IBAN ;
- données techniques: données collectées durant votre visite sur le site de la Chambre de Commerce, page visité, adresse IP, type de navigateur, version de navigateur utilisée, code identifiant pour la participation aux enquêtes ;
- données relatives à votre régime alimentaire : allergie ou préférence alimentaire ;
- données relatives à votre image et/ou votre voix.
Comment Vos Données sont-elles collectées?
La Chambre de Commerce collecte Vos Données soit directement auprès de vous, soit indirectement auprès de tiers (des partenaires institutionnels tels que les fédérations patronales, les ministères, les administrations, les ambassades, les chambres professionnelles, le Luxembourg Business Registers ou des partenaires non-institutionnels tels que des entreprises ou des associations).
Pourquoi Vos Données sont-elles traitées et sur quelle base de licéité ?
La Chambre de de Commerce traite Vos Données pour les finalités suivantes :
Base de licéité du traitement | Finalité du traitement | Qui est concerné ? |
|---|---|---|
Le traitement est nécessaire à l'exécution des missions d'intérêt public dont la Chambre de Commerce est investie[3]. |
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Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle la Chambre de Commerce est soumise. |
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Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu avec la Chambre de Commerce auquel vous êtes partie |
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Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Chambre de Commerce relatifs à la fourniture de services de qualité et à la vérification de celle-ci. |
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Le traitement est réalisé avec votre consentement |
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A qui Vos Données sont-elles transférées ?
Vos Données sont traitées par les personnes dûment habilitées au sein de la Chambre de Commerce, dans la limite de leurs attributions respectives.
Afin d’accomplir les finalités précitées, la Chambre de Commerce peut être amenée à transférer Vos Données à :
- ses partenaires institutionnels (fédérations patronales, ministères, administrations, ambassades, chambres professionnelles) ;
- ses partenaires non-institutionnels (entreprises, formateurs, intervenants, consultants, prestataires de services) notamment dans le cadre de la prestation de conseil et d’accompagnement aux entreprises et de la co-organisation d’évènements, de missions économiques de visite accompagnées, et de stand collectifs ; ou
- ses sous-traitants réalisant un traitement de données pour son compte .
La Chambre de Commerce peut être amenée à transférer Vos Données vers une organisation internationale ou un pays situé hors de l’Espace économique européen[4], entre autres dans le cadre de ses activités internationales :
- bénéficiant d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne ;
- ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne, auquel cas ces transferts sont encadrés au moyen de garanties appropriées (telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne et d’éventuelles mesures complémentaires) afin d'assurer en toutes circonstances un niveau de protection adéquat aux données transférées ;
- en l’absence de décision d’adéquation ou de garanties appropriées, sur base de votre consentement explicite ou parce que le transfert est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat conclu dans votre intérêt entre la Chambre de Commerce et une autre personne physique ou morale.
Quels sont vos droits concernant Vos Données?
Vous disposez d’un droit d’accès à Vos Données, d’un droit de rectification en cas d’erreur dans Vos Données ainsi que, sous réserve de justifier des raisons prépondérantes et légitimes prévues au RGPD, d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition à la collecte de Vos Données. Cependant dans ces deux dernières hypothèses, l’exercice de ce droit n’annihile pas la validité antérieure du traitement.
Vous disposez par ailleurs d’un droit à l’effacement et à la portabilité de Vos données dans les limites prévues par le RGPD.
Lorsque le traitement de Vos Données est basé sur votre consentement, vous disposez du droit de le retirer à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement réalisé avant ce retrait.
Veuillez noter que la loi autorise la Chambre de Commerce à conserver et continuer à traiter certaines données personnelles, même lorsque vous avez exercé vos droits d'opposition ou d'effacement, pour des raisons légitimes et impérieuses telles que le respect de la loi applicable et notamment de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
Pour l’exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser au Délégué à la protection des données de la Chambre de Commerce (dpo@cc.lu). Dans l’hypothèse où la Chambre de Commerce aurait des doutes raisonnables quant à votre identité lors de l’exercice de vos droits, elle peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer votre identité.
En outre, vous avez à tout moment le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD), à L-4370 BELVAUX, 15, boulevard du Jazz, (lien vers le site internet de la CNPD) ou auprès de l’autorité de surveillance compétente de votre état de résidence ou du lieu de l’infraction alléguée, si vous estimez que vos droits énoncés ci-avant n’ont pas été respectés.
Le droit à la désinscription (ou « opt out »)
En tant que destinataire de communications de la Chambre de Commerce, vous pouvez à tout moment décider de vous désinscrire afin de ne plus recevoir de communication ou de newsletter, en cliquant sur le lien dédié en bas de chaque communication ou newsletter qui vous est adressée.
Ce faisant vous aurez la possibilité de vous désinscrire de la newsletter, de toutes les communications et/ou seulement de certaines thématiques. La Chambre de Commerce supprimera dès lors Vos Données de la/les liste(s) de distribution afférente(s).
La Chambre de Commerce attire votre attention sur le fait qu’elle pourrait néanmoins être amenée à conserver Vos Données dans ses bases de données, car elle les traite par ailleurs pour d’autres finalités, tel que prévu dans la présente Politique de protection des données personnelles.
Comment sont protégées Vos Données ?
La Chambre de Commerce s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires à la protection de Vos Données.
Combien de temps sont conservées Vos Données ?
La Chambre de Commerce conserve Vos Données aussi longtemps que nécessaire à la réalisation des finalités du traitement. Les critères utilisés pour déterminer cette durée sont (i) la nature et la sensibilité des Données personnelles ainsi que la finalité du traitement ; (ii) la durée de prescription d’un droit ; (iii) le respect de la loi et de la réglementation en général.
Les Données traitées afin d’adresser des communications et la newsletter sont conservées jusqu'à votre désinscription (opt out) ou jusqu'à la réception d'un message d'erreur concernant la boite e-mail utilisée.
La Chambre de Commerce conserve par ailleurs, les données relatives à la navigation sur son site cc.lu et le fonctionnement de celui-ci au maximum six mois. Concernant les cookies, il est renvoyé à la Charte d'usage des cookies.
A l’issue de la durée de conservation, Vos Données seront en principe supprimées. Néanmoins, certaines seront anonymisées par la Chambre de Commerce afin d’établir des statistiques.
Evènements organisés par la Chambre de Commerce
En vous inscrivant à un événement organisé physiquement, en ligne (webinaire) ou de façon hybride, par la Chambre de Commerce, vous êtes informé et marquez votre accord concernant le fait :
- d’une part, que vous êtes susceptibles de figurer sur des photographies et/ou images vidéo prises à l’occasion de l’événement ; et
- d’autre part, que l’évènement est susceptible d’être enregistré (son et/ou image vidéo) et éventuellement diffusé, soit en live, soit après l’évènement.
Si vous entendez vous opposer à ce traitement de Vos Données, il est recommandé de vous manifester avant l’évènement, auprès du service en charge de l’organisation, afin trouver, dans la mesure du possible, un moyen que Vos Données ne soient pas reproduites sur les photographies et/ou vidéos. Si l’évènement est tenu en ligne, il vous sera proposé de désactiver votre caméra et/ou votre micro.
Les photos et/ou l’enregistrement de l’évènement et le cas échéant leur diffusion, ont pour finalité la communication relative à l’évènement consistant dans la publication et/ou la diffusion dans les différents supports de communication de la Chambre de Commerce tels que MERKUR, sites internet, newsletter, réseaux sociaux (LinkedIn, Facebook, Twitter, Instagram) chaine sur une plateforme de partage de vidéo (Vimeo, Youtube), etc.
Réunions organisées par la Chambre de Commerce
Dans le cadre de réunions qu’elle organise, tenues physiquement, à distance (visioconférences) ou de façon hybride, la Chambre de Commerce peut être amenée à traiter :
- l’image des personnes par le biais de photo ; et/ou.
- l’image, la voix et le nom des personnes, lors d’enregistrement susceptibles d’être diffusés en direct ou rediffusés après la réunion.
En activant ou en laissant votre caméra et/ou votre micro activés lors d’une visioconférence, vous acceptez la captation de votre image et/ou voix et sa/leur diffusion ultérieure dans les conditions décrites ci-dessous.
L’enregistrement de réunions a pour finalité la mise à disposition du support enregistré, en lecture seule, aux collaborateurs participants ainsi qu’à ceux n’ayant pas pu assister à la réunion, ceci dans l’objectif de faciliter le partage de l’information, la formation et/ou la sensibilisation des collaborateurs de la Chambre de Commerce ou à titre exceptionnel de collaborateurs externes à la Chambre de Commerce (par exemple prestant des services pour celle-ci) et disposant d’un accès au réseau informatique de la Chambre de Commerce sur lequel l’enregistrement a été mis à disposition.
Par ailleurs, moyennant information orale préalable, une réunion tenue à distance (visioconférences) ou de façon hybride, peut faire l’objet d’une transcription automatique uniquement aux fins de faciliter la rédaction du procès-verbal de ladite réunion. A cet égard, Vos données contenues dans la transcription ne seront accessibles qu’à un nombre restreint de collaborateurs de la Chambre de Commerce et supprimées dès que le procès-verbal de la réunion aura été rédigé.
Comment cette Politique de protection des données personnelles est-t-elle mise à jour ?
La façon dont La Chambre de Commerce traite Vos Données peut être amenée à évoluer dans l’avenir.
Par conséquent, la Chambre de Commerce se réserve le droit de mettre ponctuellement à jour le présent document, afin de refléter tout changement dans la façon de procéder aux traitements ou dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales applicables. En cas de modification, la version la plus récente de la présente Politique de protection des données personnelles publiée en ligne sera applicable.
[1] Un « traitement » de données consiste notamment dans la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation, la modification ou l'utilisation de vos Données.
[2] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
[3] Selon l’article 2 de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce :
« La Chambre de Commerce a comme missions notamment:
a) la promotion de l’esprit d’entreprise et l’assistance dans le cadre de la création, du développement et de la pérennisation des entreprises;
b) la promotion d’un cadre législatif et réglementaire propice au développement économique;
c) la promotion des relations économiques et commerciales aux niveaux régional, européen et international;
d) la promotion de l’économie luxembourgeoise au Luxembourg et à l’étranger;
e) d’œuvrer en faveur de tout ce qui contribue à la défense et à la promotion de l’intérêt de ses ressortissants;
f) l’orientation et l’appui des entreprises luxembourgeoises dans leurs démarches d’internationalisation et d’accès aux marchés étrangers;
g) le développement et la promotion de la formation professionnelle initiale et continue;
h) l’élaboration de propositions concernant le contenu et la surveillance de la formation professionnelle;
i) la sensibilisation à l’observation de la législation en matière commerciale et industrielle;
j) l’établissement de statistiques et la réalisation d’études et d’analyses en matière commerciale, industrielle et financière et notamment celles concernant les petites et moyennes entreprises .»
[4] L’Espace économique européen comprend l’Union européenne, le Lichtenstein, la Norvège et l’Islande.