Chapitres
Introduction
Votre entreprise est en péril et vous souhaitez réagir avant que la situation ne se dégrade davantage. Ayez le bon réflexe et laissez-vous soutenir par les différents services de la Chambre de Commerce. Grâce à son réseau d’experts dans les domaines juridiques, stratégiques et personnels, la Chambre de Commerce est en mesure de vous proposer des pistes de solution et de vous accompagner dans leur mise en œuvre.
Mon entreprise rencontre des problèmes juridiques (litiges)
L'entreprise qui rencontre des difficultés et qui veut trancher ses différends avec des fournisseurs, prestataires et/ou clients peut recourir à la médiation ou à l’arbitrage.
La médiation est un processus volontaire de règlement des différends, dans lequel un tiers impartial, indépendant et formé aux techniques de la médiation, participe, à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions, à améliorer leur relation ou à gérer un différend qui les oppose. Le médiateur est une personne qualifiée, attentive aux intérêts de chacun. Il structure le déroulement des rencontres en garantissant un climat digne et d'une compréhension mutuelle. Le médiateur est tenu au secret professionnel.
L’arbitrage est une procédure dans le cadre de laquelle un litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante. L’arbitrage ne peut avoir lieu que si les deux parties y ont consenti. S’agissant de litiges futurs découlant d’un contrat, les parties peuvent choisir d’avance de soumettre le litige à l’arbitrage, à intervenir selon le Règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en insérant une clause d’arbitrage à cette fin dans le contrat. (Même en l’absence d’une telle clause dans le contrat, il est loisible aux parties d’avoir recours à l’arbitrage une fois que le litige est né en ayant recours à un compromis d’arbitrage signé ad hoc. Tout litige peut potentiellement faire l’objet d’un arbitrage. En pratique, un arbitrage se justifie plus particulièrement pour une ou plusieurs des raisons suivantes:
- le litige présente un caractère international ;
- les montants en jeu sont d’une certaine envergure ;
- le litige présente une certaine complexité technique ;
- les parties souhaitent garder une certaine confidentialité.
Les conseillers de la Chambre de Commerce et de la House of Entrepreneurship peuvent vous apporter des informations et des conseils utiles dans les domaines du droit d’établissement, du droit du travail (contrats de travail, procédures de licenciement, durée du travail, congés, santé et sécurité au lieu de travail...), du droit civil (contrats, baux commerciaux...), du droit commercial (faillites, obligations commerciales...), du droit des sociétés et du droit fiscal (impôts directs et TVA ), ainsi que sur la concurrence déloyale (promotions, liquidations, publicité...), la sécurité sociale, la propriété intellectuelle et les marchés publics.
Des accompagnements personnalisés et gratuits peuvent également vous être offerts par la House of Entrepreneurship.
Contactez-nous par e-mail à l'adresse support@houseofentrepreneurship.lu ou par téléphone au +352 42 39 39 850.
Luxembourg Arbitration Center (Centre d’arbitrage de la Chambre de Commerce)
La Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg dispose de son propre Centre d’Arbitrage avec son propre Règlement d’arbitrage.
Le Centre d’Arbitrage de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg a été crée en 1987 afin d’offrir une alternative aux règlements judiciaires des litiges qui s’avèrent souvent trop longs, coûteux et peu adaptés à la technicité et complexité du monde des affaires. Le Centre d’Arbitrage fonctionne sous l'autorité d'un Conseil d'Arbitrage composé de cinq membres et qui comprend parmi ses membres le président du Comité national luxembourgeois de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), en qualité de président, le membre luxembourgeois de la Cour d'Arbitrage de la CCI, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Luxembourg, le directeur général de la Chambre de Commerce et le président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE).
Il a pour mission d’organiser et de veiller au bon déroulement des procédures d’Arbitrage en cours devant le Centre d’Arbitrage, selon les modalités énoncées dans le Règlement d’Arbitrage du Centre.
Depuis sa création le Centre d’Arbitrage a été constamment enrichi par l’expérience acquise à l’occasion des affaires soumises à ses soins.
Les avantages d’une procédure d’Arbitrage par rapport à une procédure judiciaire classique sont multiples :
- confidentialité et discrétion : contrairement à une procédure judiciaire en principe publique, le Centre d’Arbitrage garantit la confidentialité de l’arbitrage, assurant ainsi la non divulgation de l’existence même du litige et le secret de savoir-faire éventuellement en cause ;
- rapidité : le délai maximal dans lequel le ou les arbitre(s) doi(ven)t rendre la sentence est fixé à 6 mois ;
- sécurité juridique : la sentence arbitrale peut rapidement être exécutée dans tous les 145 pays du monde ayant adhéré à la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance de l’exécution des sentences arbitrales étrangères ;
- professionnalisme des arbitres : face à des litiges qui deviennent de plus en plus complexes, les juges étatiques appelés à statuer sur un litige ne possèdent pas nécessairement les compétences spécialisées requises. Dans le cadre d'une procédure d’arbitrage, les parties ont la possibilité soit de choisir elles-mêmes leur(s) arbitre(s), soit de confier au Centre d’Arbitrage le soin de choisir parmi des personnes présentant toutes les garanties de professionnalisme dans un domaine précis faisant l’objet du litige ;
- procédure unique : dans un litige présentant un caractère international, il existe un risque de multiplication de procédures judiciaires longues et coûteuses. L’arbitrage se résume à une seule procédure, soumise au Règlement d’arbitrage et à la législation déterminée par les parties ;
- caractère moins onéreux : les frais engendrés par des procédures judiciaires souvent complexes peuvent s’avérer élevés. En comparaison, l’arbitrage s’avère en général moins onéreux.
Centre de médiation civile et commerciale
Le Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC) a.s.b.l. créé le 13 mars 2003, renommé et restructuré le 24 février 2012, est chargé :
- de mettre en place le processus de médiation pour la résolution des conflits pour le citoyen et les entreprises dans le cadre du règlement de leurs litiges civils, commerciaux ou sociaux.
- de pomouvoir l'outil de la médiation comme technique de prévention et le cas échéant moyen plus efficace de résolution des conflits pour le citoyen et les entreprises et de former à la technique et au processus de médiation pour garantir un haut niveau de professionnalité.
L'association s'adresse aux entreprises, ainsi qu'aux particuliers dans le cadre du règlement de leurs litiges civils, commerciaux ou sociaux. Ses membres sont : le Barreau de Luxembourg, la Chambre de Commerce, la Chambre des Métiers, le Collège Médical.
J’ai des problèmes de liquidités
Toute entreprise, quel que soit son domaine d’activité et sa taille, peut risquer d’avoir des problèmes de trésorerie à n’importe quelle période de son activité. Avant de réaliser tout projet de création, de reprise ou de développement de son entreprise, l'entrepreneur se pose nécessairement la question de son mode de financement. Le financement correct d’un projet est une des conditions clé de sa réussite. Parallèlement aux démarches auprès des établissements financier, le chef d’entreprise peut également recourir à la Mutualité de Cautionnement qui peut être un outil efficace pour l’obtention d’un crédit. En se portant garant vis-à-vis de la banque, elle peut permettre la réalisation de certains projets.
La Mutualité de Cautionnement vous donne les informations clés sur l’accès au financement lors de ses workshops mensuels: L’accès au financement en 10 questions.
Contactez-nous par e-mail cautionnement@houseofentrepreneurship.lu ou par téléphone au +352 42 39 39 878.
A côté des aides des crédits remboursables accordés par la SNCI ou Microlux, il existe au Grand-Duché, un large éventail d’aides publiques, offertes aux entreprises et aux investisseurs.
Afin d’en savoir plus sur les aides étatiques, la House of Entrepreneurship vous propose un workshop mensuel Les aides étatiques pour votre projet d’entreprise.
Outre les financements externes et les aides étatiques, le développement de l’activité passe aussi par une optimisation de votre trésorerie et de votre rentabilité. La House of Entrepreneurship peut vous aider à réaliser cette analyse.
Contactez-nous par e-mail à l'adresse support@houseofentrepreneurship.lu ou par téléphone au +352 42 39 39 850.
Qui peut m'aider?
- House of Entrepreneurship
En tant que plateforme fédérant l'ensemble des parties prenantes intervenant dans la chaîne de valeur de la création d'entreprises au Luxembourg, la House of Entrepreneurship propose une gamme de services aux entreprises sur l'ensemble de leur cycle de vie (information en matière de création, développement et transmission des entreprises, digitalisation, mise en réseau, mentoring, prévention). Contactez -nous par e-mail sous : support@houseofentrepreneursip.lu ou par téléphone au +352 42 39 39 850.
Les partenaires de la House of Entrepreneurship vous accompagnent tout au long de votre parcours. - Luxembourg Arbitration Center (Centre d’arbitrage de la Chambre de Commerce)
La Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg dispose de son propre Centre d’Arbitrage avec son propre Règlement d’arbitrage. Le Centre d’arbitrage a été créé en 1987 afin d’offrir une alternative aux règlements judiciaires des litiges qui s’avèrent souvent trop longs, coûteux et peu adaptés à la technicité et complexité du monde des affaires. Le Centre d’arbitrage fonctionne sous l'autorité d'un Conseil d'arbitrage composé de cinq membres et qui comprend parmi ses membres le président du Comité national luxembourgeois de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), en qualité de président, le membre luxembourgeois de la Cour d'arbitrage de la CCI, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Luxembourg, le directeur général de la Chambre de Commerce et le président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE).
- Centre de médiation civile et commerciale
Le Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC) a.s.b.l. est un service créé le 13 mars 2003, renommé et restructuré le 24 février 2012. Il a pour objectif de pomouvoir l'outil de la médiation comme technique de prévention et le cas échéant moyen plus efficace de résolution des conflits pour le citoyen et les entreprises et de former à la technique et au processus de médiation pour garantir un haut niveau de professionnalité. Ses membres sont : le Barreau de Luxembourg, la Chambre de Commerce, la Chambre des Métiers, le Collège Médical. L'association s'adresse aux entreprises, ainsi qu'aux particuliers dans le cadre du règlement de leurs litiges civils, commerciaux ou sociaux.
- Mutualité de Cautionnement
Hébergée au sein de la House of Entrepreneurship, la Mutualité de Cautionnement a pour objectif de pallier le manque de garanties des petites et moyennes entreprises par l'octroi d'un cautionnement. Elle peut se porter garant auprès des établissements de crédit agréés lorsque les garanties fournies par l'entrepreneur s'avèrent insuffisantes. Contactez-nous par e-mail cautionnement@houseofentrepreneurship.lu ou par téléphone au +352 42 39 39 878. - SNCI
La Société nationale de Crédit et d'Investissement (SNCI), est un établissement bancaire de droit public. Elle est spécialisée dans le financement à moyen ou à long terme de sociétés luxembourgeoises en leur attribuant des prêts de démarrage, des crédits d'équipement, des prêts à l'innovation ou bien des prêts participatifs.
