Avis & législation
Projet de loi portant modification de la loi du 29 mai 2009 instituant un régime temporaire de garantie en vue de redressement économique. (3833BFR/BLU)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3833BFR/BLU
PDF • 97 Ko
Loi garantie en vue de redressement économique. PL 3833BFR/BLU
PDF • 346 Ko