Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’accès du public et des administrations aux informations conservées par la Centrale des bilans et le tarif applicable. (4350MST)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4350MST)
PDF • 285 Ko
4350_Acces_Centrale_des_bilans_PRG_4350MST.pdf
PDF • 537 Ko