Avis & législation
Projet de loi relatif à l’acquisition de la cité policière Findel. (4367FMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4367FMI)
PDF • 158 Ko
4367_Acquisition_de_la_cite_policiere_findel_PL_4367FMI.pdf
PDF • 37 Ko