Avis & législation
Projet de loi n°7751 modifiant
1. le Code de la sécurité sociale ;
2. le Code du travail ;
3. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; et
4. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension. (5732NJE/SBE)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Textes de projet
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5732NJE/SBE)
PDF • 275 Ko
5732_PL_Actualisation_2021_Code_de_la_Securite_Sociale_PL_5732NJE.pdf
PDF • 761 Ko
5732_PL_Actualisation_2021_Code_de_la_Securite_Sociale_texte_coordonne_PL_5732NJE.pdf
PDF • 372 Ko