Avis & législation
Projet de loi n°8115 instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entreprise. - Amendements parlementaires. (6257bisLMA/HGU)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6257bisLMA/HGU)
PDF • 200 Ko
6257bis_PL_8115_Texte.pdf
PDF • 194 Ko