Avis & législation
Projet d’amendement gouvernemental au projet de règlement grand-ducal déterminant les règles prévues à l’article 4 (1) de la loi du ../../... relative à l’archivage électronique. (4343bisSBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement gouvernemental au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4343bisSBE)
PDF • 145 Ko
4343bis_Archivage_electronique_PRG_4343bisSBE.pdf
PDF • 1 Mo
4343bis_Archivage_electronqiue_PRG_4343bisSBE_annexe.pdf
PDF • 586 Ko