Avis & législation
Projet de loi n°7648 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables et durables et modifiant
a. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain,
b. la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes,
c. la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire,
d. la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. - Amendements gouvernementaux. (5608bisRMX)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que les avis complémentaires de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5608bisRMX)
PDF • 293 Ko
5608bis_PL_Pacte_logement_texte.pdf
PDF • 4 Mo